CONDITION GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE filinox.com
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Sadevinox, par le biais de sa boutique en ligne filinox.com, propose et vend ses produits à ses clients. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet http://filinox.com.
Notre marque FILINOX
Dépôt du 7 mars 2011 à INPI Paris - Publication de la demande d'enregistrement de marque au BOPI N) 11/13 Vol. I du 1er avril 2011 - Classes de produits: 6,23.
N° National : 11 3 813 720
Toute commande passée sur le site filinox.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf mention contraire de Sadevinox, ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Sadevinox se réserve le droit de modifier ponctuellement ces termes et conditions, c'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Toutefois, les termes et conditions applicables sont celles en vigueur sur le site filinox.com à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Au moment de la passation de commande, en cochant la case correspondante, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Conditions d'achat du client
Le fait de nous passer commande, ou le fait que nous confirmions une commande implique de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. En cochant la case appropriée au moment de sa commande, le client déclare donc expressément que les présentes conditions générales de vente sont comprises et connues de lui.
En conséquence, le client ou l'acheteur concerné par les présentes conditions de vente renonce à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes et plus spécialement dans le cas où il nous aurait adressé des conditions d'achat ou autres documents comportant des dispositions symétriques et contraires à nos propres conditions générales de vente.
ARTICLE 3. DEFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre de l’utilisation du site internet filinox.com la signification suivante:
Client ou acheteur
Toute personne physique ou morale réalisant une commande par l’intermédiaire de la boutique internet.
Boutique Internet
Le site internet filinox.com de Sadevinox sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande
Le contrat de vente conclu entre Sadevinox et le client de la boutique internet de Sadevinox.
Fiche produit
Les informations concernant un produit, fournies par Sadevinox lors de la mise en vente de ce produit dans sa boutique internet.
Produits
Les biens et services mis en vente par Sadevinox sur sa boutique internet.
Transaction
L’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur la boutique internet.
ARTICLE 4. Tarification
Les prix sont exprimés en EURO TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site filinox.com à la date de passation de la commande et sont garantis à la date de la commande. Le prix des articles comme des frais de manutention et de transport peut être modifié à tout moment.
Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Minimum d’achat
Le minimum d'achat est d'une valeur de 10 Euros.
Bon de réduction
Un seul bon de réduction pourra être accepté par commande
ARTICLE 5. Paiements
Ordre
Les paiements sont faits à notre ordre, à notre adresse de facturation.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Sadevinox.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Mode de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue en euros, soit par Carte bleue, Visa, MasterCard, soit par Paypal.
Le choix du mode de paiement des produits commandés s'effectuera dès la passation de la commande sur la boutique.
Vous pouvez régler par: CB/VISA/MASTERCARD/Paypal. Les paiements par chèque ou par virement bancaire ne sont pas acceptés à ce jour.
Avertissement :
Certaines cartes françaises dites "nationales" ne disposent pas de l'option "achats en ligne (vente à distance)" et ne peuvent donc pas être utilisées sur notre site -ni sur les autres sites e-commerce-, même pour des petits montants, et même si votre compte est approvisionné.
Pour le paiement par carte bancaire, vous transmettez les informations de votre carte directement au Crédit du Nord qui assure le système de sécurisation par protocole SSL -Secure Socket Layer- de la boutique en ligne filinox.com.
Les paiements par carte bancaire acceptés par Le Crédit du Nord doivent encore faire l'objet d'une certification pour être validés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Votre commande sera expédiée après réception et acceptation de votre paiement.
Sécurisation du paiement
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la Banque Laydernier – Crédit du Nord. Le paiement présente toutes les garanties de sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 6. VOS DONNEES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Sadevinox.
En cochant une case d’acceptation lors de son inscription, le client pourra être amené à recevoir des propositions de nos collaborateurs et partenaires, ou être informé également de nos offres par mail ou par courrier.
Par ailleurs, nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : Déclaration N° 1488855.
ARTICLE 7. COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique de notre boutique en ligne sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et donc de la transaction dans le cas d’un paiement immédiat.
Dans le cas d’un paiement différé, il appartient au client et au client seul d’autoriser l’accès aux commandes en ligne uniquement aux personnes ayant autorité. Toute commande créée sur le site filinox.com avec utilisation du mot de passe confidentiel (défini à l’ouverture de compte) sera considérée comme preuve du contrat de vente.
Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, confirmera au client l'acceptation de l’offre par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que le client aura communiqué. La vente est formée dès l’instant où l’internaute a validé sa commande.
Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client pour juste motif en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Pour le détail des frais de port selon les zones desservies, veuillez consulter la page http://filinox.com/content/1-livraison
Adresse
La livraison est faite à l'adresse que le client a indiquée lors de sa commande.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
Frais de port (colisage & livraison) suivant zones de livraison
Pour toute réclamation, merci de nous consulter directement au 04.50.33.70.71 de 9h à 17h30 les jours ouvrés, ou par e-mail : sales@filinox.com.
Le transport de votre colis
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Fractionnement des expéditions
La commande du client sera honorée dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique. Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées.
Si l'une des marchandises n'est pas disponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et nous réservons le droit d'envoyer une commande partielle et nous engageons à vous rembourser la partie du prix correspondante au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes que vous aurez versées. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Délais
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison opposables par le client sont ceux mentionnés sur notre site filinox.com au moment de la commande.
Transporteur
La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par Sadevinox.
La livraison est effectuée par la remise des marchandises directement à l’adresse indiquée par le client.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie le cas échéant.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves détaillées auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client bénéficie d’un droit de retour.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Sadevinox de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves sous certaines conditions, les accidents.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Produits
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. La majorité des produits proposés par Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, à ses clients est immédiatement disponible. L’état des stocks est mis à jour chaque jour ouvré et annoncé sur la boutique en ligne.
En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la vente de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Sadevinox, via le service clients de sa boutique en ligne filinox.com, peut néanmoins proposer sur demande spécifique, d’autres produits connexes non proposés en ligne.
Nous livrons systématiquement nos produits accompagnés de leur certificat EN 10204 3.1 garantissant l’analyse chimique, les caractéristiques mécaniques et la traçabilité.
Réclamations
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité du produit au bon de commande. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves détaillées auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client bénéficie d’un droit de retour.
En cas de retard, d'avaries, de perte totale ou partielle des marchandises et produits transportés, c’est au client qu’il appartient, même en cas de vente franco de port, de les signaler par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur qui a effectué la livraison dans les 3 jours qui suivent celle-ci (Article L 133-3 du code de commerce).
Sauf en cas de vices apparents, les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité ou le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité avec le bordereau d'expédition ou de livraison doivent être formulées - par écrit - dans un délai de 2 ans à date de réception de la marchandise , sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ce délai de 2 ans étant suffisant pour permettre au client d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs des marchandises livrées.
Par ailleurs, en cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client peut contacter le service clients de Sadevinox, via sa boutique en ligne filinox.com, dans un délai de 15 jours après livraison pour déterminer les conditions du retour.
Service clients – 04.50.33.70.71 ou mail à l'adresse : sales@filinox.com
ARTICLE 9. RETOUR OU ECHANGE
Droit de rétractation
Article L121-19
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I.- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III.- Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de sept 7 jours prévus par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous retourner le ou les produit(s) acheté(s) en ligne ou bien de nous envoyer une demande de retour dans un délai de 7 jours après réception du colis.
Le service clients prendra en considération tout communiqué via notre formulaire de contact, par fax, ou lettre si besoin.
Adresse de retour de la marchandise :
Sadevinox
2, allée des Faisans
Z.I. de Vovray Seynod
74600 Annecy - France
Conditions de retour et d'échange
En cas de retour de marchandise(s), si vous ne souhaitez pas faire d’échange, votre contrat d'achat est annulé et le prix d'achat de l'article restitué vous sera remboursé dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exécuté à votre demande. La valeur de l'article remboursé sera créditée sur votre carte de crédit ou par virement, suivant votre mode de paiement lors de votre commande. Les frais de port payés lors de votre commande vous seront également remboursés.
Aucun retour ou échange ne sera pris en compte sans accord du service client qui fournira alors un bordereau de retour.
En outre, le retour des marchandises devra s'effectuer par colis suivi et le client devra communiquer le N° du colis renvoyé au service client.
Si vous souhaitez faire un échange, il convient de contacter notre service client 04.50.33.70.71 / sales@filinox.com afin de faire modifier votre contrat d’achat.
Pour tout article inutilisable à nouveau, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d'achat de l'article retourné.
Nous vous demandons de prendre en charge les frais de restitution de retour et d'utiliser le bordereau de retour dûment fourni. Les instructions sont imprimées sur le formulaire joint à la livraison (voir bordereau de retour).
ARTICLE 10. Droit de propriété des marchandises
Jusqu'au paiement sur notre compte, Sadevinox reste propriétaire des marchandises.
Nous vendons sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les produits matériels et marchandises que nous commercialisons.
Nous conservons la propriété des marchandises livrées, que nous détenons à l'encontre du client et ce jusqu'à complet paiement de toutes les sommes qu'il nous doit.
Tant que l'acheteur ou le client respecte les obligations, mises à sa charge par le contrat commercial qui nous lie, il est en droit de revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et il peut procéder lui-même au recouvrement des créances cédées. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité ou la crédibilité financière du client, nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes les créances cédées et de reprendre les marchandises livrées au titre de la clause de "vente sous réserve de propriété".
Nous pourrons à notre gré exercer ou non les droits que nous confère la présente clause de réserve de propriété et mettre éventuellement en œuvre pour tout ou partie des marchandises livrées.
La présente clause constitue, dans toutes nos dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre société n'aurait pas accepté de contracter un marché avec le client; lequel le reconnaît expressément et s'interdit d'en entraver la mise en œuvre et/ou d'en contester l'application.
ARTICLE 11. CONCLUSION DU CONTRAT
Avant de finaliser votre commande, vous pouvez vérifier de nouveau toutes les informations (adresse, mode de paiement, produits commandés) et effectuer des changements si nécessaire.
Une fois le processus de commande sur filinox.com terminé après avoir entré toutes les informations requises, l'offre est acceptée (et le contrat est dans le même temps conclu) une fois la validation de commande effectuée par l’acheteur. Un e-mail récapitulatif de la commande est envoyé automatiquement.
Les détails de votre commande sont sauvegardés électroniquement. Si vous souhaitez une copie papier, vous pouvez imprimer la " confirmation de votre commande " qui apparaît sur votre écran une fois que vous avez passé commande. Si vous nous avez fourni votre adresse email, vous recevrez toutes les informations nécessaires concernant votre commande par e-mail, informations que vous pouvez imprimer directement.
Vérification de l'identité de l'acheteur
Nous pourrons être amenés à vous demander tout document justificatif concernant votre identité au moment de la passation de votre commande.
Responsabilité Après-vente
Le remboursement éventuel de la marchandise défectueuse s'effectuera par tous moyens. Il sera subordonné au règlement préalable, par le client, de toutes les factures venues à échéance et au respect par ledit client de tous les engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions générales de vente.
Le client, sollicitant un remplacement ou un remboursement d'une quantité de marchandises défectueuses, doit garder à notre disposition ce stock de produits ou de matières, à des fins de contrôle et éventuellement d'expertises. A défaut, notre responsabilité ne pourra être mise en cause.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Sadevinox se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
ARTICLE 12. GARANTIE DES MARCHANDISES
Sauf demande particulière du client, faisant l'objet d'une convention écrite entre les parties, sur la qualité spéciale des produits ou sur certains contrôles de qualité définis appliqués aux produits, les marchandises vendues ont une qualité courante, marchande et habituelle.
ARTICLE 13. INDENTITE DU PARTENAIRE CONTRACTANT
filinox.com est une marque commerciale de Sadevinox.
Sadevinox est une S.A.S. au capital de 28 720 €,
Siège social :
2, allée des Faisans – Z.I. de Vovray Seynod
74600 ANNECY
France
Tél : 04.50.33.70.71
Code NAF 46.69B
SIRET 812 267 466 00017
R.C.S. Annecy N° 812 267 466
Responsable de la publication : MOOS Denis, Dirigeant
N° TVA intracommunautaire : FR 32 812 267 466
ARTICLE 14. SERVICE CLIENTELE
Si vous n’êtes pas satisfait ou que vous souhaitez contacter notre service client, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone au +33(0)450.337.071
- Par e-mail : sales@filinox.com
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.