RETOUR OU ECHANGE
Droit de rétractation
Article L121-19
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I.- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III.- Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de sept 7 jours prévus par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous retourner le ou les produit(s) acheté(s) en ligne ou bien de nous envoyer une demande de retour dans un délai de 7 jours après réception du colis.
Le service clients prendra en considération tout communiqué via notre formulaire de contact, par fax, ou lettre si besoin.
Adresse de retour de la marchandise :
Sadevinox
2, allée des Faisans
Z.I. de Vovray Seynod
74600 Annecy - France
Conditions de retour et d'échange
En cas de retour de marchandise(s), si vous ne souhaitez pas faire d’échange, votre contrat d'achat est annulé et le prix d'achat de l'article restitué vous sera remboursé dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exécuté à votre demande. La valeur de l'article remboursé sera créditée sur votre carte de crédit ou par virement, suivant votre mode de paiement lors de votre commande. Les frais de port payés lors de votre commande vous seront également remboursés.
Aucun retour ou échange ne sera pris en compte sans accord du service client qui fournira alors un bordereau de retour.
En outre, le retour des marchandises devra s'effectuer par colis suivi et le client devra communiquer le N° du colis renvoyé au service client.
Si vous souhaitez faire un échange, il convient de contacter notre service client 04.50.33.70.71 / sales@filinox.com afin de faire modifier votre contrat d’achat.
Pour tout article inutilisable à nouveau, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d'achat de l'article retourné.
Nous vous demandons de prendre en charge les frais de restitution de retour et d'utiliser le bordereau de retour dûment fourni. Les instructions sont imprimées sur le formulaire joint à la livraison (voir bordereau de retour).